JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

Objet : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

A l’audience du QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,tenue au Palais de Justice de Montauban en application des dispositions du décret du 30 Septembre 1953, le jugement a été prononcé par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, juge délégué aux loyers commerciaux, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier, en audience publique, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause entre :

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

4 Rue Gaillon

75002 PARIS

représentée par Maître Beyza BAYDUR, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES MAITRES DU FEU RCs Montauban 532 484 466

domiciliée : chez ALBASUD

375 Avenue d’Espagne

82000 MONTAUBAN

représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/01120 – N° Portalis DB3C-W-B7H-EBZA, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente , Juge délégué aux loyers commerciaux, statuant sans audience sans opposition des parties, qui a rendu la décision dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2014, la Sci Alba a donné à bail commercial à la Sarl Les Maîtres du Feu un ensemble immobilier à usage industriel et commercial sis à Montauban, zone Albasud, avenue d’Espagne n°375, cadastré sections HP n°754 et 757 et HO n°614 et 617, pour une activité d’achat, vente, pose et entretien de poêles à bois et inserts et accessoires afférents, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 août 2023, moyennant un loyer annuel hors charges de 18 000 euros hors taxes et charges, avec clause d’indexation annuelle et dépôt de garantie de 5 400 euros.

Par acte authentique du 4 décembre 2020, la Sa Crédit Mutuel Real Estate Lease a acquis la pleine propriété des parcelles et la Sci La Grèze est intervenue en qualité de futur crédit preneur pour un crédit-bail consenti pour une durée de 9 ans, à effet du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 août 2014.

Le bailleur a notifié le 10 août 2023 un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2024 au prix annuel de 44 960 euros hors taxes et charges et le dépôt de garantie à la somme de 13 488 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, la Sa Crédit Mutuel Real Estate Lease a fait assigner la Sarl les Maîtres du Feu devant le président du tribunal judiciaire de Montauban statuant en matière de baux commerciaux, aux fins de fixation du loyer renouvelé.

Le bailleur a notifié un mémoire préalable le 27 février 2024.

Le preneur a notifié son mémoire le 13 mai 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Par décision du 2 juillet 2024 à laquelle il est expressément renvoyé pour complet exposé de la procédure, des prétentions et moyens développés, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise confiée à Mme [W] [D]

avec mission de :

— se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception;

— se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;

— visiter les locaux donnés en bail, les décrire ;

— réunir l’ensemble des éléments de nature à permettre la détermination de la valeur locative à compter du 1er avril 2024;

— indiquer le montant du loyer résultant de la variation indiciaire,

— donner tous éléments utiles sur la variation des facteurs locaux de commercialité et sur la modification des caractéristiques du local loué,

— procéder d’une manière générale à toutes investigations et observations utiles relatives aux relations contractuelles entre les parties ;

— s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

L’expert a déposé son rapport le 4 décembre 2025.

Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la Sa Crédit Mutuel Real Estate Lease sollicite au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de le déclarer pafait une fois que la société les Maîtres du feu se sera désistée, et de “déclarer” que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Le 25 février 2026, la Sarl Les Maîtres du feu conclut au donné acte de son acceptation du désistement intervenu, de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait, en conséquence au prononcé de l’extinction de l’instance RG 23/01120, et de juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance.

Le juge des loyers commerciaux, statuant sans audience, a mis la décision en délibéré au 24 mars 2026 prorogée au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur le désistement:

En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la Sa Crédit Mutuel Real Estate Lease entend se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Sarl les maîtres du feu, ce à quoi cette dernière acquiesce expressément.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer en conséquence parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties conviennent que chacune d’elle conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement d’instance et d’action de la Sa Crédit Mutuel Real Estate Lease ;

Le déclare parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Le greffier Le juge