Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 9 septembre 2025, n° 24/00113

TJ Montbéliard 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incapacité supérieure à 50%
Le tribunal a confirmé que le taux d'incapacité de Monsieur [Z] [K] était compris entre 50% et 80%, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de l'Allocation Compensatrice.
Accepté
Droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés
Le tribunal a confirmé que Monsieur [Z] [K] avait droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés sur la base de son taux d'incapacité, qui est supérieur ou égal à 50% mais strictement inférieur à 80%.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 24/00113
Numéro(s) :	24/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MULLERNathalie TARBY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 11]

N° Minute :

N° d’affaire :

N° RG 24/00113 – N° Portalis DBXR-W-B7I-DZNB

— --------------------------

code affaire :

88M

— ------------

Objet du recours :

contestation décisions [8] du 21 juin 2024 :-

— rejet AAH taux entre 50 et 79 %

— rejet ACTP

________________

Débats en chambre du conseil du :

11 Juin 2025

Affaire :

[Z] [K]

contre

[Adresse 9]

Notification par LRAR à

[Z] [K]

[10]

Par LS à

M^e Eric MULLER

FE à [Adresse 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

M. [Z] [K]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant, et assisté de M^e Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DEMANDERESSE

[10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [J] [F], avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;

Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,

Audrey FIGENT, greffière

En présence de [L] [C], attachée de justice

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [Z] [K] portant sur la décision de refus d’attribution de l’Allocation Compensatrice pour [Localité 12] Personne ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

CONFIRME les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 26 janvier 2024 et du 21 juin 2024 ayant attribué l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [Z] [K] sur la base d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais strictement inférieur à 80% et de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

CONFIRME les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 26 janvier 2024 et du 21 juin 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation Compensatrice pour [Localité 12] Personne à Monsieur [Z] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des

parties ;

Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,