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Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ch. civ., 11 août 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
_____
N° RG 25/00033
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5FO
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 4] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
_____
REQUÉRANT :
SA DIAC, sise [Adresse 2],
Ayant pour mandataire SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés, demeurant [Adresse 1]
— o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SA DIAC reçue par le greffe en date du 30 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d’un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 3] en raison de la non restitution du véhicule au terme du contrat de location, l’option d’achat n’ayant pas été prise.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel,
ADMETTONS la requête présentée par la SA DIAC sise [Adresse 2] ;
AUTORISONS la SA DIAC à procéder à son profit à la saisie-appréhension des biens suivants :
véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 3], étant précisé que la locataire est créditrice à l’égard de la banque de la somme de 2 298,77 euros.
ORDONNONS à Madame [Y] [H] de restituer ce véhicule à la SA DIAC.
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[K] [T]
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