TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONTBELIARD

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Références à rappeler

RG N° 25/00083

Numéro de minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [S] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claudine MONNERET

Greffier : Hugues CHIPOT

DEMANDEUR

Madame [C] [S]

Nous, Claudine MONNERET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard, assisté de Hugues CHIPOT, Greffier,

Vu le dossier de surendettement déposé auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Doubs par madame [C] [S], demeurant 9 rue de la Sablière 25600 VIEUX-CHARMONT, déclaré recevable le 4 juillet 2024 et les mesures imposées proposées par cette même commission en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la requête et les pièces l’accompagnant de Madame [C] [S], conformément aux dispositions de l’article L.722-5 du code de la consommation et reçue au greffe le 13 juin 2025, par laquelle il est sollicité l’autorisation de vendre le bien immobilier suivant :

Dans un ensemble immobilier situé à VIEUX-CHARMONT (Doubs) 25600 – 9 rue de la Sablière – cadastré Section AA – n°92 – Surface 00 ha 19 a 76 ca, nature :

— Lot n°39 : appartement de type F4 et les 60/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales communes

— Lot n°40 : un jardinet avec remise et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales communes

Attendu qu’il est envisagé de vendre le bien immobilier à Mme [G] [H] résidant 4 rue Lamartine – 25200 MONTBELIARD au prix de 66 000 euros ;

Vu l’article L 722-5 du code de la consommation ;

Attendu qu’il convient d’autoriser Madame [C] [S] à vendre l’ensemble immobilier désigné ci-dessus ; que l’opération est conforme à son intérêt et celui de ses créanciers ;

Attendu que le produit de la vente, qui reviendra à Madame [C] [S], sera consigné chez le notaire chargé de recevoir l’acte de vente et devra être affecté en priorité au remboursement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par ordonnance en dernier ressort et susceptible de rétractation,

AUTORISONS Madame [C] [S] l’autorisation de vendre, à Mme [G] [H], le bien immobilier suivant dont elle est propriétaire sis :

à VIEUX-CHARMONT (Doubs) 25600 – 9 rue de la Sablière – cadastré Section AA – n°92 – Surface 00 ha 19 a 76 ca, nature :

— Lot n°39 : appartement de type F4 et les 60/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales communes

— Lot n°40 : un jardinet avec remise et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales communes

au prix de 66 000 euros ;

DISONS que le produit de la vente, qui reviendra à Madame [C] [S], devra être consigné chez le notaire chargé de recevoir l’acte de vente et libéré en priorité pour servir au paiement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet, dans le délai de quinze jours de sa notification, d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en demeure de s’opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

CONSTATE l’absence de dépens ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT