N° RG 25/00357 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D6GZ

ORDONNANCE du 16 SEPTEMBRE 2025

Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis 1 rue Cuisenier à Montbéliard, assisté de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE PREFET DU DOUBS, demeurant Agence régionale de santé – 5 voie Gisèle Halimi – 25000 BESANCON

Non comparant, non représenté

Demandeur

— d’une part -

ET :

Monsieur [M] [O]

né le 01 Novembre 1996 à AUDINCOURT (25400), demeurant Centre Jean Messagier – Unité Dali – 1 rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Comparant, assisté par M^e Marion GONET, avocat au barreau de Montbéliard

Défendeur

— d’autre part -

M. le Directeur de l’AHBFC, demeurant Rue Justin et Claude Perchot – 70100 SAINT REMY

Non comparant

Organisme ATMP, représenté par Madame [R] [Y] demeurant 10 avenue Léon Blum – 25000 MONTBELIARD

comparant

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

Non comparant

Assistée de Hugues CHIPOT, greffier, après avoir entendu à l’audience du seize septembre deux mil vingt-cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que Monsieur [M] [O] a été admis dans l’établissement le 11 septembre 2025 en exécution de l’arrêté n° 2025-09-11-296 du même jour, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Par requête parvenue au greffe dans le délai légal, le Préfet du Doubs a sollicité la poursuite de l’hospitalisation au-delà du délai légal de douze jours suivant l’admission.

Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

L’audience s’est tenue le 16 septembre 2025 dans la salle d’audience dédiée au Centre de psychiatrie Jean Messagier sis 1 rue Cuisenier à MONTBÉLIARD (25200)

A comparu la personne hospitalisée, assistée d’un avocat, M^e Marion GONET. Ainsi que le curateur de la personne en soins. N’ont comparu ni le requérant, ni le ministère public, ni le représentant du centre Jean Messagier.

La personne hospitalisée rappelle qu’elle a été hsopitalisé à sa demande car elle n’allait pas bien. Monsieur [O] indique qu’il va mieux et qu’il est engagé dans la mise en place de soins ambulatoires.

L’ATMP s’en rapporte.

L’avocat de Monsieur [M] [O] a indiqué n’avoir pas d’observation à formuler quant à la régularité formelle de l’hospitalisation. Sur le fond elle relève que le patient est irréprochable et qu’il adhère aux soins, des soins ambulatoires vont être mis en place. Elle s’en rapporte à l’avis médical.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces produites que Monsieur [M] [O] a été admis dans l’établissement selon le régime de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, régie aux articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique.

L’article L3213-1 du CSP prévoit :

« I.-Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du représentant de l’État, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l’article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, le représentant de l’Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l’article L. 3211-12 qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9.

IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. »

L’article L3213-2 dispose :

« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L. 3211-2-2 prend effet dès l’entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. »

En l’espèce, ne sont contestées ni la légalité du mode d’admission ni la poursuite de l’hospitalisation.

S’agissant de l’état de santé de la personne hospitalisée, les certificats et avis médicaux versés au dossier font état de ce que Monsieur [M] [O], patient souffrant d’un trouble schizo-affectif doublé de traits de personnalité dyssociale. Ladhésion aux soins est problématique.

Il bénéficie d’une prise en charge au long cours alternant entre programmes de soins et hospitalisations, la dernière étant justifiée en raison d’une dégradation de son état psychique avec tension intra-psychique, irritabilité, impulsivité sous-jacente et consommation journalière d’alcool.

Il ressort de l’avis motivé du Dr [W] [F] daté du 15 septembre 2025 que le traitement a été adapté et est efficace de sorte qu’il n’existe plus audit jour d’activité délirante. Le patient se montre en outre coopératif de sorte que le psychiatre envisage la transformation de la mesure d’hospitalisation complète en mesure de soins ambulatoires sans consentement.

Cependant elle estime que la mesure d’hospitalisation complète dans l’attente de cette orientation est nécessaire compte tenu du potentiel de dangerosité de ce patient.

Compte-tenu de l’absence de contestation du bien fondé médical ou légal de la mesure, et au vu des pièces du dossier, il est établit que Monsieur [M] [O] apparaît encore souffrir de troubles psychiques compromettant la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, nécessitant des soins constants en milieu hospitalier et l’empêchant d’y consentir, dans l’attente de la mise en place d’un protocole de soins ambulatoires. La demande de poursuite de l’hospitalisation sera satisfaite dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [O];

Informons les parties de la possibilité de former appel de la présente ordonnance, par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel dans les dix jours de la notification de la présente ordonnance ;

Rappelons que l’appel ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision, sauf la possibilité pour le procureur de la République, au plus tard six heures après que la présente ordonnance lui a été notifiée, de faire appel et de demander que cet appel soit déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

Le Greffier Le Juge