N° RG 25/02095 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USDD

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02095 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USDD

NAC: 30F

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Aurélien DELECROIX

à la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2026

DEMANDEURS

Mme [D] [I], usufruitière, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [B] [I], nu propriétaire, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [N] [T], nue propriétaire, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [X] [I], nu propriétaire, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [K] [J], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [N] [J], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [Q] [P], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [G] [P], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [V] [C], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [Y] [E], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [L] [E], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [A] [O], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [M] [W], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [H] [W], demeurant [Adresse 13]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [HP] [GZ], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [VZ] [GZ], demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [V] [SD], demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [DE] [JQ], demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [EJ] [JQ], demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [JM] [FS], demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [RN] [MH], demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [YE] [QJ], demeurant [Adresse 20]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [TH] [QJ], demeurant [Adresse 21]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [Y] [VR], demeurant [Adresse 22]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [PN] [KQ], demeurant [Adresse 23]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [DZ] [KT], demeurant [Adresse 24]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [WN] [SJ], demeurant [Adresse 25]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [D] [SJ], demeurant [Adresse 25]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [DE] [CH], demeurant [Adresse 26]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [G] [CH], demeurant [Adresse 26]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [QN] [ZH], demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [RO] [FF], demeurant [Adresse 28]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [EJ] [XY], demeurant [Adresse 29]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [YJ] [BA], demeurant [Adresse 30]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [GJ] [AF], demeurant [Adresse 30]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [QB] [HG], demeurant [Adresse 31]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [V] [WT], demeurant [Adresse 32]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [WS] [WT], demeurant [Adresse 33]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [RN] [QF], demeurant [Adresse 34]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [FE] [GA], demeurant [Adresse 35]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [XM] [PW], demeurant [Adresse 36]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [VS] [PW], demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [YG] [RA], demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [AN] [OR], demeurant [Adresse 37]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [VH] [OR], demeurant [Adresse 38]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [UM] [JO], demeurant [Adresse 39]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [Y] [NW], demeurant [Adresse 40]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [LY] [NW], demeurant [Adresse 40]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [Y] [ED], demeurant [Adresse 41]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [UZ] [ED], demeurant [Adresse 41]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [JD] [UT], demeurant [Adresse 42]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Mme [AG] [NX] [HY], demeurant [Adresse 42]

représentée par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [VX] [IL], demeurant [Adresse 43]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

M. [VF] [RT], demeurant [Adresse 44]

représenté par M^e Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et M^e Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDERESSES

S.A.S. NEMEA APPART’ETUD,intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 45]

représentée par Maître Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE, M^e Benoit TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. EURANCELLE, dont le siège social est sis [Adresse 46]

représentée par Maître Annabelle LE MAILLOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE, M^e Benoit TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 février 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

Vu l’assignation délivrée le 18 novembre 2025 par Mme [N] [J], M. [Q] [P], Mme [G] [P], M. [V] [C], M. [Y] [E], M. [L] [E], Mme [A] [O], M. [M] [W], Mme [H] [W], M. [HP] [GZ], Mme [VZ] [GZ], M. [V] [SD], M. [DE] [JQ], Mme [EJ] [JQ], M. [JM] [FS], M. [RN] [MH], M. [YE] [QJ], Mme [TH] [QJ], M. [Y] [VR], Mme [PN] [KQ], Mme [D] [I], usufruitière, M. [DZ] [KT], M. [WN] [SJ], Mme [D] [SJ], M. [DE] [CH], Mme [G] [CH], M. [QN] [ZH], Mme [RO] [FF], Mme [EJ] [XY], M. [YJ] [BA], M. [B] [I], nu propriétaire, Mme [GJ] [AF], Mme [QB] [HG], M. [V] [WT], Mme [WS] [WT], Mme [RN] [QF], Mme [FE] [GA], Mme [XM] [PW], Mme [VS] [PW], Mme [YG] [RA], M. [AN] [OR], Mme [N] [T], nue propriétaire, Mme [VH] [OR], Mme [UM] [JO], M. [Y] [NW], Mme [LY] [NW], M. [Y] [ED], Mme [UZ] [ED], M. [JD] [UT], Mme [AG] [NX] [HY], M. [VX] [IL], M. [VF] [RT], M. [X] [I], nu propriétaire, Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], M. [K] [J] aux fins de voir ordonner une expertise à l’effet d’apporter au juge du fond tous éléments d’appréciation de nature à permettre de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction auquel la S.A.R.L. EURANCELLE peut prétendre ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation auquel il est en droit de prétendre à compter du 30 juin 2025, les requérants précisant avoir donné congé le 30 juin 2025.

Vu l’intervention volontaire de la société NEMEA APPART’ETUD

Vu les conclusions de la S.A.R.L. EURANCELLE, favorable à sa mise hors cause,

MOTIFS

Mme [N] [J], M. [Q] [P], Mme [G] [P], M. [V] [C], M. [Y] [E], M. [L] [E], Mme [A] [O], M. [M] [W], Mme [H] [W], M. [HP] [GZ], Mme [VZ] [GZ], M. [V] [SD], M. [DE] [JQ], Mme [EJ] [JQ], M. [JM] [FS], M. [RN] [MH], M. [YE] [QJ], Mme [TH] [QJ], M. [Y] [VR], Mme [PN] [KQ], Mme [D] [I], usufruitière, M. [DZ] [KT], M. [WN] [SJ], Mme [D] [SJ], M. [DE] [CH], Mme [G] [CH], M. [QN] [ZH], Mme [RO] [FF], Mme [EJ] [XY], M. [YJ] [BA], M. [B] [I], nu propriétaire, Mme [GJ] [AF], Mme [QB] [HG], M. [V] [WT], Mme [WS] [WT], Mme [RN] [QF], Mme [FE] [GA], Mme [XM] [PW], Mme [VS] [PW], Mme [YG] [RA], M. [AN] [OR], Mme [N] [T], nue propriétaire, Mme [VH] [OR], Mme [UM] [JO], M. [Y] [NW], Mme [LY] [NW], M. [Y] [ED], Mme [UZ] [ED], M. [JD] [UT], Mme [AG] [NX] [HY], M. [VX] [IL], M. [VF] [RT], M. [X] [I], nu propriétaire, Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], M. [K] [J] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’expertise sollicitée dès lors que les parties sont en litige sur les conditions de la poursuite éventuelle du bail .

Toutefois, il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de la société NEMEA APPART’ETUD et de relever que la société EURANCELLE s’est substituée à la société NEMEA APPART’ETUD dans chacun des baux litigieux dès la prise d’éffet des baux de sorte que la société NEMEA APPART’ETUD est donc le preneur évincé dans la présente affaire.

La société EURANCELLE n’a donc pas vocation à figurer aux opérations d’expertise dont la mission sera précisée comme figurant en dispositif.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la légalité du congé, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objectif de dire si un congé a ou non été valablement délivrée, car il s’agit d’une question purement juridique qui ne regarde pas un technicien mais seulement une juridiction .

La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, Mme [N] [J], M. [Q] [P], Mme [G] [P], M. [V] [C], M. [Y] [E], M. [L] [E], Mme [A] [O], M. [M] [W], Mme [H] [W], M. [HP] [GZ], Mme [VZ] [GZ], M. [V] [SD], M. [DE] [JQ], Mme [EJ] [JQ], M. [JM] [FS], M. [RN] [MH], M. [YE] [QJ], Mme [TH] [QJ], M. [Y] [VR], Mme [PN] [KQ], Mme [D] [I], usufruitière, M. [DZ] [KT], M. [WN] [SJ], Mme [D] [SJ], M. [DE] [CH], Mme [G] [CH], M. [QN] [ZH], Mme [RO] [FF], Mme [EJ] [XY], M. [YJ] [BA], M. [B] [I], nu propriétaire, Mme [GJ] [AF], Mme [QB] [HG], M. [V] [WT], Mme [WS] [WT], Mme [RN] [QF], Mme [FE] [GA], Mme [XM] [PW], Mme [VS] [PW], Mme [YG] [RA], M. [AN] [OR], Mme [N] [T], nue propriétaire, Mme [VH] [OR], Mme [UM] [JO], M. [Y] [NW], Mme [LY] [NW], M. [Y] [ED], Mme [UZ] [ED], M. [JD] [UT], Mme [AG] [NX] [HY], M. [VX] [IL], M. [VF] [RT], M. [X] [I], nu propriétaire, Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], M. [K] [J] devront supporter les dépens de l’instance et avancer le montant de la consignation .

Il n’ya pas lieu à article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole LOUIS, vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Recevons l’intervention volontaire de la société NEMEA APPART’ETUD ,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise au contradictoire de l’ensemble des demandeurs et de la société NEMEA APPART’ETUD ,

Commettons en qualité d’expert :

[GY] [Q]

[Adresse 47]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.22.69.41.21 Mèl : [Courriel 1]

ou en cas d’indisponibilité

[TA] [QB]

[Adresse 48]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04]

Port. : 06 63 59 31 31 Mèl : [Courriel 2]

Avec pour mission de :

1°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux appartenant à Mme [N] [J], M. [Q] [P], Mme [G] [P], M. [V] [C], M. [Y] [E], M. [L] [E], Mme [A] [O], M. [M] [W], Mme [H] [W], M. [HP] [GZ], Mme [VZ] [GZ], M. [V] [SD], M. [DE] [JQ], Mme [EJ] [JQ], M. [JM] [FS], M. [RN] [MH], M. [YE] [QJ], Mme [TH] [QJ], M. [Y] [VR], Mme [PN] [KQ], Mme [D] [I], usufruitière, M. [DZ] [KT], M. [WN] [SJ], Mme [D] [SJ], M. [DE] [CH], Mme [G] [CH], M. [QN] [ZH], Mme [RO] [FF], Mme [EJ] [XY], M. [YJ] [BA], M. [B] [I], nu propriétaire, Mme [GJ] [AF], Mme [QB] [HG], M. [V] [WT], Mme [WS] [WT], Mme [RN] [QF], Mme [FE] [GA], Mme [XM] [PW], Mme [VS] [PW], Mme [YG] [RA], M. [AN] [OR], Mme [N] [T], nue propriétaire, Mme [VH] [OR], Mme [UM] [JO], M. [Y] [NW], Mme [LY] [NW], M. [Y] [ED], Mme [UZ] [ED], M. [JD] [UT], Mme [AG] [NX] [HY], M. [VX] [IL], M. [VF] [RT], M. [X] [I], nu propriétaire, Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], M. [K] [J] et donnés à bail à la S.A.R.L. EURANCELLE laquelle s’est substituée à la société NEMEA APPART’ETUD,

2°/ recueillir tout document comptable et plus généralement tout document utile à sa mission et prendre connaissance de tous les documents contractuels et fiscaux, comptables relatifs à l’exploitation du fonds de commerce de la [Adresse 49] [Adresse 50] par les scoétés EURANCELLE et NEMEA APPART’ETUD,

2°bis/déterminer la valeur globale du fonds exploité par la société NEMEA APPART’ETUD ,

3°/ proposer et justifier une méthode de calcul de l’indemnité d’éviction, et proposer une évaluation de cette indemnité,

4°/ proposer une évaluation de l’indemnité d’occupation, en justifiant de la méthode de calcul,

5°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations utiles ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

6°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 3]),

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à la partie requérante Mme [N] [J], M. [Q] [P], Mme [G] [P], M. [V] [C], M. [Y] [E], M. [L] [E], Mme [A] [O], M. [M] [W], Mme [H] [W], M. [HP] [GZ], Mme [VZ] [GZ], M. [V] [SD], M. [DE] [JQ], Mme [EJ] [JQ], M. [JM] [FS], M. [RN] [MH], M. [YE] [QJ], Mme [TH] [QJ], M. [Y] [VR], Mme [PN] [KQ], Mme [D] [I], usufruitière, M. [DZ] [KT], M. [WN] [SJ], Mme [D] [SJ], M. [DE] [CH], Mme [G] [CH], M. [QN] [ZH], Mme [RO] [FF], Mme [EJ] [XY], M. [YJ] [BA], M. [B] [I], nu propriétaire, Mme [GJ] [AF], Mme [QB] [HG], M. [V] [WT], Mme [WS] [WT], Mme [RN] [QF], Mme [FE] [GA], Mme [XM] [PW], Mme [VS] [PW], Mme [YG] [RA], M. [AN] [OR], Mme [N] [T], nue propriétaire, Mme [VH] [OR], Mme [UM] [JO], M. [Y] [NW], Mme [LY] [NW], M. [Y] [ED], Mme [UZ] [ED], M. [JD] [UT], Mme [AG] [NX] [HY], M. [VX] [IL], M. [VF] [RT], M. [X] [I], nu propriétaire, Mme [U] [R], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], Mme [Z] [F], nue propriétaire venant aux droits de Mme [S] [I], M. [K] [J], de consigner à la régie du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Disons que si la partie demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation, les frais de l’expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle,

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,