COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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1

N° RG 24/03206 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBE4

DATE : 28 novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.C.I. [U], immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 451 637 110, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis C/O SCI [Adresse 5]

représentée par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 428268023 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maitre [M] [E], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 481943587, désignée aux fonctions d’administrateur judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25.10.23 puis de commissaire à l’exécution du plan par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26.02.24,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. FBHX, prise en la personne de Maitre [T] [B], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 491975041, désignée aux fonctions d’administrateur judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25.10.23 puis de commissaire à l’exécution du plan par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26.02.24, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.C.P. [I] ET ROUSSELET, prise en la personne de Maitre [Y] [I], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808326979, désignée aux fonctions d’administrateur judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25.10.23 puis de commissaire à l’exécution du plan par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26.02.24, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Maître François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 28 Mai 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 11 octobre 2024 ;

Vu le message rpva d’acceptation de désistement d’instance du défendeur en date du 27 novembre 2024 ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/03206 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBE4 et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL