MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/02112 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MWCH

AFFAIRE : [W] [N]/[S] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en double rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-présidente

ASSESSEUR : Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

aassisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame JAVELAS Lottie, Vice-procureur de la République

Lors du délibéré

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servance, Vice-présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, vice-présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

DEMANDEUR :

Maître [W] [N],

demeurant Résidence La Nativité- 47 bis A boulevard Carnot – 13100 AIX-EN-PROVENCE

agissant es qualité de liquidateur judiciaire de l’association CENTRE DENTAIRE ROTONDE, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 800 407 173, dont le siège social est sis 90 avenue Napoléon Bonaparte- 13100 AIX EN PROVENCE

comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [H]

né le 16 Janvier 1966 à MARSEILLE, demeurant 4 Rue du Commandant ROLLAND – 13008 MARSEILLE

représenté par M^e Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par M^e Dan LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026. Elle a été évoquée en double juge rapporteur sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente, et de Madame Sandra BURIOT, magistrat à titre temporaire, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 27 FEVRIER 2026, date indiquée par le Président.

Vu l’assignation délivrée le 28 avril 2025 à la requête de la Me [W] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de l’Association Centre Dentaire Rotonde à Monsieur [S] [H] aux fins de le voir condamné à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de celle-ci chiffrée à la somme de 1.733.689,21€ et à tout le moins une part significative de celle-ci, voir ordonner l’exécution provisoire et le voir condamné aux dépens, lesquels seront à défaut déclarés frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Vu l’audience du 23 janvier 2026 au cours de laquelle Me [W] [N] ès qualités s’est désisté de son instance, précisant que son assignation présente une difficulté mais qu’il a l’intention de réassigner.

Vu l’absence d’opposition de Monsieur [H].

Vu l’absence d’opposition du Ministère Public.

Vu l’article 394 du Code de procédure civile disposant que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Vu l’article 395 du même code énonçant que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Vu l’article 399 du même code au terme duquel « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Attendu qu’en l’espèce, au vu des explications des parties, le tribunal constate le désistement d’instance, le déclare parfait et met les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :

Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

CONSTATE le désistement d’instance de Me [W] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de l’Association Centre Dentaire Rotonde,

Le DECLARE parfait,

Le CONDAMNE aux dépens.

AINSI JUGÉ PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT FEVRIER.

La minute étant signée par:

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN