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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 28 nov. 2024, n° 24/03392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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formule exécutoire avocat
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1
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1
N° : N° RG 24/03392 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7B3
DATE : 28 novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR), RCS [Localité 4] 383 451 267, représentée par le Président de son Directoire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R] [C]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL
assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 28 novembre 2024
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 04 Juillet 2024
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 28 octobre 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/03392 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7B3 et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
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