N°Minute:25/00394

N° RG 25/00112 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNBH

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 13]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -RESIDENCE "[Adresse 8]" ayant pour syndic la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722023007296 du 30/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Sabrina GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C. -RIFIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Janvier 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sabrina GAYET

Copie certifiée delivrée à :

Le 20 Janvier 2025

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 2 décembre 2024, la SDC Flamants Roses syndicat dont le siège est [Adresse 2] prise ne la personne de son administrateur provisoire en exercice la SASU FDI SERVICES IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 7] MONTPELLIER a sollicité, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 22 novembre 2024 tenant aux erreurs matérielles dans le dispositif en ce que par erreur le tribunal judiciaire a condamné la SCI RIFIMMO à payer ces sommes au syndic de la résidence (FDI SERVICES IMMOBILIERS) et non au demandeur (le [Adresse 14] [Adresse 10]). S’agissant d’une simple erreur matérielle, le requérant sollicite la rectification du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu, le 22 novembre 2024, après débats en audience publique, un jugement dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 2401861 opposant le syndicat des copropriétaires La Résidence FLAMANTS [Adresse 12] ayant pour syndic la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, aux termes duquel il est mentionné dans le dispositif que le tribunal judiciaire a condamné la SCI RIFIMMO à payer ces sommes au syndic de la résidence (FDI SERVICES IMMOBILIERS) et non au demandeur (le [Adresse 14] [Adresse 9] FLAMANTS [Adresse 12]).

S’agissant d’une simple erreur matérielle, le requérant sollicite la rectification du jugement.

Il convient, en conséquence, de procéder à la rectification des erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement du 22 novembre 2024 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro 2401861 entre la SDC Flamants Roses syndicat dont le siège est [Adresse 1] [Localité 11] prise ne la personne de son administrateur provisoire en exercice la SASU FDI IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 11] et la SC RIFIMMO dont le siège social est sis [Adresse 3]

DIT qu’il convient de remplacer dans le dispositif, le paragraphe suivant :

CONDAMNE La SCI RIFIMMO à payer à l’agence FDI SERVICES IMMOBILIERS la somme de 5681, 10 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er septembre 2022 au 1er avril 2024, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 19 avril 2024 ;

DEBOUTE FDI SERVICES IMMOBILIERS, de sa demande au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE La SCI RIFIMMO à payer à l’agence FDI SERVICES IMMOBILIERS, la somme de 1000,00 euros au titre, des dommages et intérêts ;

CONDAMNE La SCI RIFIMMO à payer à l’agence FDI SERVICES IMMOBILIERS la somme de 979,20 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéas 3 et 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Par :

CONDAMNE la SCI RIFIMMO à payer au [Adresse 14] [Adresse 10], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, la somme de 5681,10 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er septembre 2022 au 1 avril 2024, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 19 avril 2024 ;

DEBOUTE au [Adresse 14] [Adresse 10], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, de sa demande au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE La SCI RIFIMMO à payer au [Adresse 14] [Adresse 10], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, la somme de 1000,00 euros au titre, des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI RIFIMMO à payer au [Adresse 14] [Adresse 10], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, la somme de 979,20 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéas 3 et 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

DIT que le reste du dispositif est inchangé ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.

La greffière, Le Juge des contentieux de la protection,