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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 14 janv. 2025, n° 23/01655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
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N° Minute :
Date : 14 Janvier 2025
Numéro du RG : N° RG 23/01655 -
N° Portalis DBYB-W-B7H-OSFA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux général-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;
Constatons que Monsieur [H] [C] [M] est un auxiliaire de justice intervenant dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Faisons droit à sa demande fondée sur l’article 47 du code de procédure civile ;
Se dessaississons au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NIMES ;
Réservons les dépens.
La présente ordonnance a été signée par :
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA
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