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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 mars 2025, n° 24/09833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Aude ABOUKHATER
Me William HABA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09833 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EMG
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0220
à
Madame [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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