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Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 23 septembre 2025, n° 25/00547
TJ Montpellier 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a été saisi par Madame [I] [O] contre la société Volotea. La demanderesse a déclaré se désister de son instance lors de l'audience du 23 septembre 2025. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de ce désistement, et a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 25/00547
Numéro(s) : 25/00547
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société - VOLOTEA

Texte intégral

N° RG 25/00547 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBT

N°Minute:25/02021

expédition à

Me Elodie RIFFAUT

Société -VOLOTEA

Société -VOLOTEA

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 23 Septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,

assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [I] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société -VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4] – ESPAGNE

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 01 Février 2022;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l’audience de ce jour,

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement en ressort

Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00547 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQBT ) par l’effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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  1. Code de procédure civile
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