Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 10 novembre 2025, n° 25/01124

TJ Montpellier 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le Syndicat n'a pas prouvé que Monsieur [V] [E] avait agi de mauvaise foi ou commis une faute particulière, ce qui justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [V] [E] à verser une somme au Syndicat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [V] [E] aux dépens, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 nov. 2025, n° 25/01124
Numéro(s) :	25/01124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SVA

Texte intégral

N°Minute:25/2289

N° RG 25/01124 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUXF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

DEMANDEUR:

[Adresse 6] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 15 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Novembre 2025 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP SVA

Le 10 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 avril 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET, sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [V] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier afin :

qu’il soit condamné à lui verser la somme de 2.170 euros au titre de l’arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024,qu’il soit condamné à lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,Qu’il soit condamné à lui verser la somme de 984 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût de l’hypothèque légale.

Lors de l’audience du 15 septembre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été évoquée, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET n’a maintenu que sa demande de dommages et intérêts, sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et celle relative aux dépens. Il a exposé que le défendeur s’est acquitté du paiement de l’arriéré de charges postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Bien que régulièrement assigné, M. [V] [E] n’a pas comparu

DISCUSSION

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil ( ancien article1153 alinéa 4 du code civil ) dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Aucun dommages et intérêts ne peuvent être dus en sus des intérêts légaux à la charge de la partie en retard pour l’exécution d’une obligation ayant pour objet le versement d’une somme d’argent, à moins que cette partie ait, par sa mauvaise foi, causée au créancier un préjudice indépendant de celui qui résulterait du retard lui même ou d’une faute particulière du débiteur.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET ne prouvant pas que M. [V] [E] a agi de mauvaise foi ou commis une faute particulière à son encontre, il n’y a lieu de lui accorder des dommages et intérêts. Il sera en conséquence débouté de ce chef de demande.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de condamner M. [V] [E] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET la somme 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [V] [E] sera condamné aux dépens. Les frais facturés en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, devenu l’article A.444-32 du code de commerce, étant à la charge du créancier et le tarif des officiers ministériels étant une règle d’ordre public, il n’y a lieu de dire que ces frais resteront à la charge du débiteur. Il convient de relever que le coût de l’hypothèque légale du syndic ne peut être inclus dans les dépens ; cette demande doit en conséquence être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET de sa demande de dommages-intérêts.

Condamne M. [V] [E] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOUTONNET la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette les autres demandes,

Condamne M. [V] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président de ce Tribunal a signé avec le Greffier.

La greffière La présidente