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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, sare, 27 nov. 2025, n° 25/02447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/02447 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QBH7
N°Minute:25/00024
CADUCITÉ
DU : 27 novembre 2025
[O] [V]
C /
S.A.PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
expédition CCC à
M. [O] [V] et SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
le 27/11/2025
copie en LS à Me IGNATOFF
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Caroline PRIEUR Juge de l’exécution, assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête reçue au greffe le 3 mars 2025,la SA LANGUEDOCIENNE a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire,
Attendu que par courrier du 22 septembre 2025, Monsieur [O] [V] a soulevé une contestation,
Attendu que lors de l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclarons la requête de contestation des saisies rémunérations caduque,
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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