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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 24/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2025
N° : 25/238
N° RG 24/00093 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PR4S
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025
PRÉSIDENT : Elie PAVOT
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent
Expédition délivrée
à
M. [Z] [K]
Fonds de Garantie
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
Gendarmerie Nationale
[Localité 1]
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.
A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été
entendu en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [Z] [K] sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale,
Condamne Monsieur [Z] [K] aux dépens,
Rappelle que le requérant peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) dans un délai d’un an à compter de la présente décision,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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