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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/00270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
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N° Minute :
Date : 12 Février 2025
Numéro du RG : N° RG 24/00270 -
N° Portalis DBYB-W-B7I-OY3K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux général-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, sans audience et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de juridiction ;
Disons qu’il appartiendra aux héritiers de Madame [V] [P], une fois l’acte de notoriété établi, de manifester leur intention auprès du greffe du tribunal, quant à la reprise de l’action.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA
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