TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Alain DE LANGLE ; M^e Valentin ALAVOINE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10164 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HC4

N° MINUTE :

3-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 27 janvier 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour conseil M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

non comparant à l’audience

à

Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Valentin ALAVOINE, avocat au barreau de PARIS

non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté, par courrier en date du 24 janvier 2025, le désistement et le déclare parfait ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président