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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 22 sept. 2025, n° 25/01279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/01279 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PWR2
N°Minute:25/01985
expédition à
M. [W] [T]
S.A. -MAAF ASSURANCES
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 22 Septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de M. Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I] ayant droit de Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
S.A. -MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par son conseil lors de l’audience de ce jour ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01279 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PWR2 ) par l’effet du désistement d’action et d’nstance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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