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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 avr. 2025, n° 24/09403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karyn WEINSTEIN, Me René-louis PETRELLI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09403 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AXD
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société 24-26 TREMOILLE/12 CLEMENTMAROT, SCI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0997
Non comparant
à
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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