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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 22 janv. 2025, n° 24/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 22 Janvier 2025
RG. N° RG 24/00198
N° Portalis DBYC-W-B7I-K3FM
50D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 22 Janvier 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DOUGUET, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DOUGUET, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
Madame [C] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES, absent,
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me DOUGUET substituant Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’absence du défendeur à cette audience,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00198 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3FM ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00198 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3FM,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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