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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 9 avr. 2025, n° 24/00486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
Date : 09 Avril 2025
Numéro du RG : N° RG 24/00486 -
N° Portalis DBYB-W-B7I-O2VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux non médical-
ORDONNANCE CONFERANT [Localité 2] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D’ACCORD JUDICIAIRE
Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les dispositions des articles 130 et 131 du code de procédure civile ;
Vu la demande en Justice de Madame [S] [B] à l’encontre d’une décision de la [1];
Vu la désignation de Monsieur [O] [F], Conciliateur de Justice, pour mener la tentative de conciliation ;
Vu la requête présentée par les parties aux fins d’homologation du constat d’accord conclu entre elles le 17 Mars 2025 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
Homologuons le constat d’accord conclu et lui conférons force exécutoire ;
Annexons ce constat d’accord judiciaire à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Fait à [Localité 3], le 09 Avril 2025.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA
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