Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, surendettement, 23 juin 2025, n° 24/00177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 3]
N° RG 24/00177 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PA67
N°Minute: 25/218
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [6]
Le 23 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 24 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
[12], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
à
DEFENDEURS
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
— [10], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[7], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 13 février 2024, la [8] a déclaré rrecevable le dossier de Monsieur [W] [K],
Par courrier reçu à la commission de surendettement,[12] a formé une contestation à l’encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courriel en date du 2 juin 2025, [12] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de [12],
CONSTATE l’extinction de l’instance ( inscrite au rôle général sous le n° 24/177) par l’effet du désistement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LA GREFFIERE
LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Veuve ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Santé ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice moral ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Expert
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Fins ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Huissier ·
- Saisie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Fond ·
- Titre ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Loi applicable ·
- Obligation alimentaire ·
- Règlement ·
- Education ·
- Parents
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- La réunion ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Hypothèque conventionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Privilège ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Enquête sociale ·
- Titre ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Taux légal ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Fins ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Référé ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Procès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.