TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01120 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITZW

Minute n° :

JUGEMENT

DU

19 Février 2026

[S] [Q] veuve [O]

C/

[V] [Z]

Expédition délivrée le 19.02.26

M^e Carole SERRA

Exécutoire délivrée le 19.02.26 M^e Carole SERRA

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [Q] veuve [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Carole SERRA, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 16 novembre 2024, Madame [S] [Q] veuve [O] a consenti un bail à Monsieur [V] [Z] portant sur un box de garage situé à [Localité 2], au [Adresse 4], contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 90 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 04 décembre 2025, Madame [S] [Q] veuve [O] a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

constater que Monsieur [V] [Z] est occupant sans droit, ni titre du garage,ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 234,69 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner Monsieur [V] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 90,94 euros pendant tout le temps de l’occupation illégalecondamner Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [V] [Z] aux dépens. Au soutien de ses demandes, Madame [S] [Q] veuve [O] fait valoir qu’elle a résilié le bail à la date anniversaire mais que Monsieur [V] [Z] occupe toujours les lieux faute de remise des clés et n’a pas été présent lors de l’état des lieux de sortie. Elle déplore la présence d’une dette locative.

A l’audience du 05 janvier 2026, Madame [S] [Q] veuve [O] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [V] [Z] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat :

Il résulte des articles 1212 et 1214 du code civil qu’un contrat de bail à durée déterminée peut tacitement être reconduit si le bail le prévoit mais que les parties peuvent y mettre fin en application des conditions contractuelles.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 13 octobre 2025, Madame [S] [Q] veuve [O] a fait usage de son droit de résilier le bail à sa date anniversaire du 17 novembre 2025 en respectant le délai de préavis d’un mois.

Monsieur [V] [Z] est dès lors occupant sans droit ni titre depuis le 17 novembre 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail et du décompte de la créance actualisé au 03 décembre 2025 que Madame [S] [Q] veuve [O] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [S] [Q] veuve [O] la somme de 234,69 euros, au titre des sommes dues au 03 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [V] [Z] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 novembre 2025, Monsieur [V] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale à la somme de 90,94 euros, et de condamner Monsieur [V] [Z] à son paiement, en deniers ou quittances, à compter de 17 novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [Z] aux dépens de l’instance. N’en fera pas partie le coût de l’acte du 13 octobre 2025 donnant congé du bail et convocation à l’état des lieux de sortie qui est un acte délivré par Madame [S] [Q] veuve [O] dans son intérêt personnel

Il convient également de condamner Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [S] [Q] veuve [O] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que le bail conclu le 16 novembre 2024 entre Madame [S] [Q] veuve [O] d’une part, et Monsieur [V] [Z] d’autre part, concernant le box de garage situé à [Localité 2], au [Adresse 4] est résilié depuis 17 novembre 2025,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai de 08 jours à compter de la signification du jugement, l’expulsion de Monsieur [V] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [S] [Q] veuve [O] la somme de 234,69 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 03 décembre 2025 échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2025,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [V] [Z] à compter du 17 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme de 90,94 euros,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à [S] [Q] veuve [O] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 17 novembre 2025, soit à compter de l’échéance de janvier 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à Madame [S] [Q] veuve [O] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux dépens de l’instance comprenant, pour les actes antérieurs à ce jugement, que le coût l’assignation,

DEBOUTE Madame [S] [Q] veuve [O] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE