N° RG 25/00011 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMX

Minute N° : 25/93

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 2 septembre 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame Astrid CLAMOUR, greffier,

M^e Laurent CORDIER, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune d’OYONNAX (01) [Adresse 6], aux requête, poursuites et diligence de :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

créancier poursuivant la vente, ayant M^e Laurent CORDIER pour avocat constitué,

et à l’encontre de :

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (MAROC),

demeurant [Adresse 5]

Madame [L] [X] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (MAROC),

demeurant [Adresse 5]

débiteurs saisis

en vertu et en exécution :

1° – d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [S] [T], commissaire de justice à [Localité 13], en date du 6 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 6 décembre 2024, volume 2024 S n° 93 ;

2° – d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [J] [K] et déposé au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 ;

3° – d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 6 mai 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 2 septembre 2025 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales le Progrès-Ain du 28 juillet 2025, la Voix de l’Ain du 1er août 2025 et l’Eco de l’Ain du 31 juillet 2025 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 25 juillet 2025 ;

Faisant droit à la réquisition de M^e Laurent CORDIER ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 4 821,32 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune d'[Localité 11] (01), sis [Adresse 6],

Consistant en un appartement à usage d’habitation principale et une cave dans un ensemble immobilier en copropriété, et plus précisément :

— un appartement de type 5 au 4ème étage du bâtiment B, comprenant : hall, cuisine, salon, salle à manger, 3 chambres, WC, dressing et salle de bains. Et les 209/10000èmes des parties communes générales.

— une cave portant le numéro 25 B au plan du sous-sol du bâtiment B.

Et les 10/10000èmes des parties communes générales.

Le tout figurant au cadastre rénové de ladite ville sous les références suivantes : AT numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 12] pour une superficie de 00ha 67a 05ca,

et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 75 000 euros (soixante quinze mille euros)

Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 75 000 euros ;

Attendu que 90 secondes se sont écoulées et qu’aucune enchère ne s’est produite ;

Attendu que Maître [J] [K], a alors requis du tribunal qu’il déclare, le CIC Lyonnaise de Banque, créancier poursuivant, adjudicataire, à défaut d’enchères, de l’immeuble ci-dessus désigné formant le lot unique de la vente pour le prix de 75 000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Constate qu’aucune enchère n’a été formulée ;

Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 75000 Euros (soixante quinze mille euros) outre frais et charges à la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 507 976, représenté par Madame [W] [O] [G] [I] née le [Date naissance 1] 1973 à Caen, demeurant [Adresse 7], présidente du conseil d’administration, et représentée à l’audience par M^e Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain,

M^e Laurent CORDIER ici présent et acceptant a signé la déclaration d’adjudication et déclare que sa cliente est assujettie à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, agit en tant que tel et s’engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du CGI,

Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;

Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;

Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

Le greffier, Le juge de l’exécution,