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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 mars 2025, n° 19/05159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 05.03.2025
aux parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/05159 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPDLY
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [Y],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défenderesse n’a présenté ni conclusions au fond ni fins de non recevoir.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Alex DELUGE, Christian GONNET, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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