TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08797 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUGU

N° de Minute : BX25/00696

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

C/

[F] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [N] [O], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 juin 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [E] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 7 juin 2019.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 9 août 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [F] [E], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [F] [E] au paiement :

— de la somme de 2472,53 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [E] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s’élevait, au 9 janvier 2024, à la somme de 2355,77 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [F] [E] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2355,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [E], qui succombent, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [F] [E] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2355,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [E] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT