Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 11 juin 2025, n° 21/00350

TJ Montpellier 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
La cour a constaté que l'URSSAF s'est désistée de l'instance, rendant la contrainte sans objet.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la partie qui se désiste au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 11 juin 2025, n° 21/00350
Numéro(s) :	21/00350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute: 25/00371

N° RG 21/00350 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NCJH

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 11 Juin 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseur : Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 9 Avril 2025

MIS EN DELIBERE : au 11 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Juin 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [B] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 23 Mars 2021 pour s’opposer à une contrainte émise le 22 Février 2021 par la [3] ([4]), pour la période “Année 2019", pour un montant total de 6985.85 euros.

A l’audience, l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] déclare renoncer à la contrainte et se désister de l’instance ;

Monsieur [B] [V] n’est ni présent, ni représenté.

L’Organisme [8] est présente à l’audience.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] déclare renoncer à la contrainte ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] se désiste de l’instance;

Dit la contrainte sans objet;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00350 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NCJH, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne l’URSSAF [6] venant aux droits de la [4] aux dépens.

La greffière, La présidente,

Alexandra CADEILHAN Agnès BOTELLA