Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 28 octobre 2025, n° 24/00416

TJ Montpellier 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 28 oct. 2025, n° 24/00416
Numéro(s) :	24/00416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00367

N° RG 24/00416 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ7T

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 28 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]

né le 24 Août 1966, demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Chantal BERET

Gérard BARBAUD

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 Octobre 2025

PRONONCE : en audience publique du 28 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 28 Octobre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 5 Mars 2024 contre une décision de la [4] refusant sa demande du 1er Juin 2023 tendant à l’attribution d’une pension d’invalidité.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [D] [L], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18134017481 signé le 28 Juin 2025, pour l’audience du 28 Octobre 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution à l’audience du 28 Octobre 2025.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [D] [L] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [D] [L] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Philippe GAILLARD