TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 11 décembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02775 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGFR / GG

Affaire :[W] / [M]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [D], [N], [Y] [M]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Haute-Garonne)

[Adresse 6]

représenté par M^e Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [L], [X] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 1]

majeure placée sous le régime de la curatelle renforcée confiée à l’ATMP 76 ([Adresse 9])

représentée par M^e Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 03 novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : MadameAurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les exigences de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [D], [N], [Y] [M], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Haute-Garonne),

et de

Mme [L], [X] [W], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 juillet 2022 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [L] [W] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 2], à charge pour elle de régler les loyers et frais afférents ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES