Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 1er décembre 2025, n° 25/00842

TJ Montpellier 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé que le Syndicat des copropriétaires, en se désistant de ses demandes principales, ne pouvait pas prétendre à une indemnisation au titre de l'article 700, car il n'a pas obtenu gain de cause.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 1er déc. 2025, n° 25/00842
Numéro(s) :	25/00842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires - ESPADON c/ S.C.I. - AZZE

Texte intégral

N°Minute:25/02440

N° RG 25/00842 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSIY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 01 Décembre 2025

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires -ESPADON, AYANT POUR SYNDIC BLB IMMOBILIER – TEMIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -AZZE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 06 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 01 Décembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 01 Décembre 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS

Le 01 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires ESPADON, situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SCI AZZE devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

— la condamner au paiement de la somme de 5384,94 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024,

— la condamner au paiement de la somme de 119,94 € au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024,

— la condamner au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts,

— la condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la condamner aux sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A 444-32 du Code de commerce,

— la condamner aux dépens,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette audience, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales en paiement des charges de copropriété et des dommages et intérêts et maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

À cette audience, la SCI AZZE n’a pas été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires ESPADON, situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété et de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Condamné aux dépens, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de constater l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du Syndicat des copropriétaires ESPADON, situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, dans l’instance introduite à l’encontre de la SCI AZZE ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires ESPADON, situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

La Greffière, La Juge,