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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 14 janv. 2025, n° 24/01036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute:25/318
N° RG 24/01036 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PAJQ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 14 Janvier 2025
DEMANDEUR:
S.C.A. -GE.MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S.U. -EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [S] [B] (Conjoint)
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON
DEBATS:
Audience publique du : 12 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Muriel GASTON
Copie certifiée delivrée à : Madame [R] [F]
Le 14 Janvier 2025
HOMOLOGATION ACCORD TRANSACTIONNEL
Dans le cadre d’un litige portant sur le remboursement d’un prêt, sur ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de Lodève 34 du 01/08/2005, madame [F] [R] a été condamnée d’avoir à payer à la SCA GE MONEY BANK la somme en principal de 4335,70 euros avec intérêts au taux de 6,50% à compter du 05/04/2005, outre les dépens.
Entre temps, à la suite d’une cession de créances, la SASU EOS FRANCE est devenue créancière.
A l’audience la demanderesse créancière déclare qu’un accord a été trouvé avec Madame [T] [R].
Les parties sollicitent l’homologation dudit accord signé le 23/10/2024.
La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN DERNIER RESSORT,
CONSTATE l’accord des parties pour mettre un terme transactionnel et définitif au litige qui les oppose,
HOMOLOGUE, conformément à l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord transactionnel entre la SASU EOS FRANCE et madame [T] [R] (signé par les parties et versé au débat),
CONFERE [Localité 3] EXECUTOIRE à l’accord transactionnel convenu entre la SASU EOS FRANCE et madame [T] [R],
RENVOIE les parties aux termes de leur accord versé au dossier,
DIT ET JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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