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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, réf. proximite, 11 févr. 2025, n° 25/00251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
REFERE
N°Minute:25/00229
N° RG 25/00251 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POVN
expédition à
Me Jules teddy FRANCISOT
INSTITUT AGRO
le 11 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 11 Février 2025,
tenue par Emmanuelle SERRE Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [S] [H] Madame [S] [H]
,demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDERESSE
INSTITUT AGRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. [I] [T] (Juriste)
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation en date du 19 Décembre 2024;
Attendu que par son conseil lors de l’audience de ce jour,Madame [S] [H] déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à la présente instance ;
Que l’INSTITUT AGRO, qui n’a présenté aucun moyen de défense au fond, a accepté par son représentant lors de l’audience de ce jour, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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