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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 23/14985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société La c/ La société La Française des Jeux ( FDJ ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14985
N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7D
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Cassandra PLASSE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire #E2058.
DÉFENDERESSE
La société La Française des Jeux (FDJ), société anonyme à conseil d’administration au capital de 76 400 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 315 065 292 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège,
représentée par Maître Régis CARRAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0061.
____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Novembre 2023 par Monsieur [K] [J] à l’encontre de la société La Française des Jeux (FDJ) ;
2 Copies copies certifiées
— Me PLASSE
— Me CARRAL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Avril 2025 Monsieur [K] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2025, la société La Française des Jeux (FDJ) accepte ce désistement.
Décision du 11 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14985
N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7D
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [K] [J] à l’encontre de la société La Française des Jeux (FDJ) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [K] [J], demandeur, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 11 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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