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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 6 janv. 2025, n° 24/02161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02161 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP3
N°Minute:25/00066
expédition à
Mme [H] [I] EPOUSE [S]
M. [V] [S]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 06 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de M. Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Synd. de copropriétaires [Adresse 5] AYANT POUR SYNDICLA SAS SOGICO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [H] [I] EPOUSE [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [S]
né le 09 Janvier 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour, la dette ayant été soldée,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02161 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHP3 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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