Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 11 févr. 2025, n° 24/02188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/02188 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHU4
N°Minute:25/595
expédition à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 2]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 11 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BONNIER ,
Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. -AQUATIO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde JOURNU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde JOURNU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Septembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02188 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHU4 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Mesure de protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Domicile
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Date ·
- Vacances ·
- Congo ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Divorce
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Expédition ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Service ·
- Finances ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Charges ·
- Commandement de payer
- Information ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Offre
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Mineur
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Délais ·
- Paiement
- Construction ·
- Habitation ·
- Ouvrage ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Maçonnerie ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Piscine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Trouble ·
- Sécurité ·
- Lésion
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- République ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.