Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/00684

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Continuation des soins après la date de consolidation contestée
La cour a estimé que les soins fournis après la date de consolidation n'étaient pas considérés comme des soins actifs et qu'il n'y avait pas de projet thérapeutique justifiant une nouvelle date de consolidation.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de confirmation de la date de consolidation ne justifiait pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/00684
Numéro(s) :	23/00684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guilhem DEPLAIX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00166

N° RG 23/00684 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OIVR

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S]

né le 01 Mars 1960 à TURQUIE, demeurant [Adresse 8]. [Adresse 3] [Adresse 2]

représenté par M^e Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Sylvie JARDRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [G] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Bernard BOUDOURIC

Marie FRANCALANCI

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [S] [O] a formé un recours contre la décision de la [5] du 17 novembre 2022 qui a fixé au 10 novembre 2022 la date de consolidation des séquelles d’un accident du travail du 16 décembre 2021.

Monsieur [S] [O] comparait, assisté par Maître JARDRIN loco Maitre DEPLAIX et soutient son recours. Il demande en outre 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La [4] comparait et soutient le rejet du recours et la confirmation de la date de consolidation contestée.

Le Tribunal a ordonné une mesure d’instruction confiée au Docteur [I], expert assermenté.

Après exécution de cette mesure sur le champ, l’expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Monsieur [S] [O] a présenté ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être évalué à la date de consolidation. L’appréciation du taux fait l’objet de deux autres instances pendantes devant le pôle social enregistrés sous les numéro RG 23/00683 et RG 23/00795.

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles.

Monsieur [S] [O] a été victime d’un accident du travail le 16/12/2021 (chute de sa hauteur) avec pour conséquence une douleur du genou gauche sans lésion traumatique observée , et retentissement sur l’état psychologique.

La [4] a fixé la consolidation au 10 novembre 2022 en considérant l’absence de projet thérapeutique postérieur à cette date en ce qui concerne les lésions imputables de façon directe et certaine à l’accident du travail.

Monsieur [S] [O] produit des documents médicaux relatifs à la poursuite de soins après la date de consolidation contestée, concernant le genou, la colonne vertébrale et l’état psychiatrique dépressif.

Le médecin expert consultant observe que ces soins ne constituaient pas des soins actifs en l’absence de projet thérapeutique relatif aux séquelles de l’accident du travail et en considérant la chronicisation des pathologies.

Il y a lieu de dire au regard des conclusions du médecin consultant que la date de consolidation des séquelles de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [S] [O] le 16 décembre 2021 peut être appréciée en se fondant sur l’examen et les documents versés au dossier sans recourir à une nouvelle expertise et doit être fixée au 10 novembre 2022.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis du médecin consultant à l’audience,

Dit recevable le recours de Monsieur [S] [O],

Dit n’y avoir nécessité d’une expertise,

Fixe la date de consolidation des séquelles de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [S] [O] le 16 décembre 2021, au 10 novembre 2022.

Confirme la décision contestée,

Condamne Monsieur [S] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 7] le 06 mai 2025, la minute étant signée par M. Bernard COURAZIER, président, et M. Mathieu SALERNO, greffier de la juridiction.

LE GREFFIER LE PRESIDENT