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Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 octobre 2025, n° 24/01185
TJ Montpellier 13 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inexécution des obligations contractuelles par les locataires

    Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas fourni de preuve suffisante pour justifier leur non-paiement des loyers et charges.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 oct. 2025, n° 24/01185
Numéro(s) : 24/01185
Importance : Inédit
Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. - UN TOIT POUR TOUS

Texte intégral

N°Minute:25/02041

N° RG 24/01185 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBPT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2025

DEMANDEUR:

S.A. -UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [B] (Autre)

DEFENDEUR:

Madame [K] [G] [F], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024010911 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Z] [P] [L] [V], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N341722024010815 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 25 Août 2025

Affaire mise en deliberé au 13 Octobre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Octobre 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Natalie COUGNENC

Me Karen FAUQUE

S.A. -UN TOIT POUR TOUS

Copie certifiée delivrée à : Me Karen FAUQUE

Le 13 Octobre 2025

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