Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 10 novembre 2025, n° 25/00160

TJ Amiens 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a estimé que l'absence de comparution sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 25/00160
Numéro(s) :	25/00160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ Centre administratif départemental Simone Veil

Texte intégral

Décision 10/11/2025 RG 25/00160

DU DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[D] [V]

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

__________________

N° RG 25/00160

N°Portalis DB26-W-B7J-ILFT

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

Madame Brigitte DENAMPS, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur [D] [V]

1 rue Frédéric Chopin

App. 15

80130 FRIVILLE ESCARBOTIN

Non comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Dispensée de comparution

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

A l’audience du 10 novembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 mai 2025, reçue au greffe le 7 mai, Monsieur [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Saisie préalablement dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme avait confirmé le 5 mars 2025 sa décision initiale de rejet.

Aprés avoir recueilli les éventuelles observations des parties quant à l’opportunité d’une mesure d’instruction, le vice-président du tribunal judiciaire, chargé du pôle social, a ordonné par décision du 17 juin 2025 une consultation médicale du dossier de [D] [V] confiée au Docteur [H] [P], avec mission pour le consultant de :

— prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission ;

— prendre connaissance des éléments produits par les parties ;

— fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par le requérant et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

— le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par le requérant telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le consultant a établi son rapport le 15 septembre 2025.

Par courriers du 18 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2025, le demandeur ayant été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience de ce jour, [D] [V] n’était ni présent ni représenté par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; il n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de [D] [V], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les éventuels dépens

Succombant à l’instance, [D] [V] sera condamné aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne [D] [V] aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson