BM/LD

Ordonnance N°

du 24/01/2025

N° RG 24/03068 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVKB

Ch2c4

Mme [Z] [D] divorcée [U]

Contre :

M. [R] [X] [U]

Renvoi à l’audience de MEE du :

12/03/2025

Grosse : 2

SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-[W]

M^e Bertrand CHAUTARD

Copies : 2

M^e Philippe MARCHAL

Dossier

M^e Bertrand CHAUTARD

M^e Philippe MARCHAL

Maître [G] [W] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-[W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, en Chambre du Conseil,

Nous, Monsieur Bruno MERAL, Juge aux Affaires Familiales, Juge de la Mise en Etat,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier

dans le litige opposant :

Madame [Z] [D] divorcée [U]

née le 06 Novembre 1976 à THIERS (63300)

151, chemin de la Gondole

63115 MEZEL

DEMANDERESSE au PRINCIPAL

DEFENDERESSE à l’INCIDENT

Comparant et concluant par M^e Anne-Sophie ROCHE, de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

plaidant par M^e Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

CONTRE

Monsieur [R] [X] [U]

né le 30 Janvier 1973 à CLERMONT FERRAND (63000)

3, allée des Cerisiers

63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM

DEFENDEUR au PRINCIPAL

DEMANDEUR à l’INCIDENT

Comparant, concluant, plaidant par M^e Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [U] et Madame [Z] [D] ont contracté mariage le 13 juillet 2002.

Leur divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 29 mars 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [R] [U] en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Dans le cadre de la procédure ainsi initiée, Monsieur [R] [U] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident tendant à voir prononcer la nullité de cette assignation.

Aux termes de ses écritures déposées le 2 août 2024, Monsieur [R] [U] sollicite l’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, au motif qu’aucune pièce n’est mentionnée au bordereau, alors que le corps de l’assignation fait au contraire mention de pièces fondant la demande. Il sollicite aussi la condamnation de Madame [Z] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures déposées le 20 novembre 2024, Madame [Z] [D] sollicite le rejet de cette demande en l’absence de grief démontré et la condamnation de Monsieur [R] [U] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée le 27 novembre 2024 et la décision mise en délibéré au 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation délivrée le 18 juillet 2024 à Monsieur [R] [U] fait effectivement état de plusieurs pièces, dans le corps de l’acte.

Or le bordereau de pièces annexé à l’assignation est vierge.

Les dispositions de l’article 56 du code de procédure civil ne sont donc pas respectées puisque ce texte dispose que l’assignation contient notamment, à peine de nullité, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau qui lui est annexé.

Cependant, aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Monsieur [R] [U] considère que l’irrégularité ci-dessus lui fait “nécessairement grief” puisqu’il serait indiscutable qu’en l’absence de mention des pièces, il ne peut en aucun cas répondre aux moyens développés.

Pour autant, le grief susceptible d’entraîner la nullité de l’acte doit être démontré en termes autres que généraux, les irrégularités tirées du non-respect de l’article 56 précité ne pouvant faire “nécessairement grief”, sauf à enlever toute signification aux dispositions de l’article 114.

A titre surabondant, il sera observé qu’un bordereau de communication de pièces a été communiqué par le demandeur le 4 septembre 2024 via le RPVA de sorte qu’il apparaît que la nullité éventuelle est couverte par cette régularisation en application de l’article 115 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [U] sera donc débouté de sa demande d’annulation de l’assignation, condamné aux dépens de l’incident et au paiement à Madame [Z] [D] d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, Monsieur Bruno MERAL juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics, par décision contradictoire,

Déboutons Monsieur [R] [U] de sa demande d’annulation de l’assignation à lui délivrée le 18 juillet 2024 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Mars 2025 à 10h00 Pôle Famille Salle 285 ;

Condamnons Monsieur [R] [U] à verser à Madame [Z] [D] la somme de CINQ CENTS (500) EUROS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [R] [U] aux dépens de l’incident ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.