Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 1er septembre 2025, n° 21/00208

TJ Montpellier 1 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit de contestation d'une décision administrative
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de l'instance, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la contestation.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a jugé que le désistement était parfait et a condamné le demandeur aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 1er sept. 2025, n° 21/00208
Numéro(s) :	21/00208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

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formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 21/00208 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NBGM

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 01 septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I], demeurant 2 RUE BALTHAZAR JORDAN – 3EME ETAGE – 34300 AGDE

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Mme [B] [T] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Cyril PUGENC

Serge FIGUEROA

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [I] a saisi le 02 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé l’indu de 136,95 euros.

Par courriel adressé au greffe le 14 août 2025, Monsieur [L] [I] s’est désisté de l’instance.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 01 septembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [L] [I] n’est ni comparant ni représenté et la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement du demandeur.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Monsieur [L] [I] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Monsieur [L] [I] sera donc condamné aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en dernier ressort;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [L] [I];

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00208 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NBGM, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 01 septembre 2025 la minute étant signée par Philippe Gaillard, Président, et Cécile Charot, greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT