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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 9 sept. 2025, n° 24/03797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE, S.A.S. DIAMANT AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [ Localité 7 ] sous le 418963005 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TOTAL copies 5
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
4
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 24/03797 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD5R
DATE :25 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [N]
né le 07 Septembre 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Madame [L] [N]
née le 06 Mai 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSES
S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE , inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 888573896, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [F],
représentée par Maître Joanna SCHWARZ de la SELARL LES AVOCATS DU 610, avocats au barreau de MONTPELLIER,
S.A. CA CONSUMER FINANCE , immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n° 542097522, a dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats au barreau de MONTPELLIER,
S.A.S. DIAMANT AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 418963005, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assisté de Philippe LE CORRE greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 09 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE: au 25 septembre 2025
JUGEMENT signé par le Président et le greffier et mis à disposition le 25 septembre 2025.
Vu l’assignation en date du 03 Juillet 2024
Vu les conclusions de desistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 28 aout 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de desistement d’instance et d’action signifiées par les défendeurs respectivement les 29 aout 2025, 1er et 3 septembre 2025,
Vu le protocole transactionnel établi entre les parties les 29 et 31 janvier 2025 ,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 24/03797 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD5R et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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