N°Minute:25/231

N° RG 25/00101 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PT6S

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 26]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR:

S.C.I. [Adresse 14] [10][Adresse 12], dont le siège social est sis Gérant [F] [O] – [Adresse 1]

représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

— [6], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE – [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

— [25], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [11], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

— [21], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— ENTREPRISE [18], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 26 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 30 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Juin 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [4]

Le 30 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2025, Monsieur [E] [S] a déposé un dossier auprès de la [7].

Le 11 mars 2025, la [7] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [E] [S] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [4] le 26 mars 2025, le gérant de la SCI [Adresse 15] a formé un recours sur la décision de recevabilité au profit de Monsieur [E] [S] en invoquant l’absence de bonne foi du débiteur.

La [7] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [17] le 01 avril 2025, reçu au greffe le 07 avril 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 26 mai 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation à l’exception toutefois de [27] mandatée par [6] qui, par courrier du 05 mai 2025 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 26 mai 2025,

Le conseil de la SCI [Adresse 15] a confirmé sa contestation sur la recevabilité de la procédure au bénéfice de Monsieur [E] [S] et a développé ses arguments à l’audience en produisant ses pièces justificatives. Il a expliqué que le débiteur ne règle pas ses loyers, que des travaux auraient dû être fait dans l’appartement mais qu’il bloque l’accès au logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La [7] justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Monsieur [E] [S] à la SCI [Adresse 15] par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mars 2025, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 26 mars 2025, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.

Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.

L’une des caractéristiques de la mauvaise foi tient à l’existence d’un élément intentionnel.

Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Les impayés de loyer du débiteur sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement de ce débiteur.

En l’espèce, Monsieur [E] [S] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, a justifié de ses difficultés financières et de sa situation familiale et patrimoniale à la [4].

La bonne foi du débiteur étant présumée, elle sera retenue, la SCI [Adresse 15] n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi de Monsieur [E] [S].

Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer recevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée par la SCI [16] à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Monsieur [E] [S],

REJETTE ladite contestation,

DIT que Monsieur [E] [S] est recevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE