Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 23 septembre 2025, n° 25/00520

TJ Montpellier 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que la demandeuse n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 25/00520
Numéro(s) :	25/00520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/00520 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP64

N°Minute:25/02012

CADUCITÉ

DU :

[O] [E]

C /

[X] [G]

expédition à

Mme [O] [E]

M. [X] [G]

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 13 Janvier 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.