Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 2 février 2026, n° 22/00010

TJ Montpellier 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Respect d'un échéancier de paiement
Le tribunal a constaté que, bien que l'échéancier soit respecté, la CPAM a le droit d'obtenir un titre exécutoire en raison de la contestation initiale de la dette dans le cadre de la procédure de recouvrement.
Accepté
Créance non contestée
Le tribunal a jugé que la CPAM est fondée à obtenir un titre exécutoire en raison de la reconnaissance de la créance par l'assuré, même si un échéancier est en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 22/00010
Numéro(s) :	22/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine TOURNIER BARNIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :

N° RG 22/00010 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NPUL

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 02 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R], demeurant 950 B ROUTE DE SAUSSINES – 30250 SOMMIERES

représenté par M^e Christine TOURNIER-BARNIER, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Johanna BURTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame [G] [W], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Jean BARRAL

Cyril PUGENC

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE : au 02 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Février 2026

Résumé des faits, de la procédure et des moyens des parties :

Par une requête reçue au greffe le 21 décembre 2021 [L] [R] a fait appeler la CPAM de l’Hérault devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Dans les écritures de son conseil soutenues à l’audience, il demande de constater un accord de règlement avec un échéancier pour la dette de 1455 € correspondant au remboursement d’une somme indûment versée dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement des professions de santé pour son activité de kinésithérapeute.

La CPAM demande cependant le bénéfice d’un titre exécutoire de condamnation au paiement de la somme même si un échéancier de paiement est respecté.

MOTIFS

Le montant de la créance de la caisse n’est pas contesté par l’assuré.

À l’audience, la caisse reconnaît le respect actuel d’un échéancier, mais rappelle que la dette a été d’abord contestée dans le cadre de la procédure de recouvrement.

Dans ces conditions, elle est fondée à obtenir un titre exécutoire en deniers ou quittances.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Condamne [L] [R] à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1455 € en deniers ou quittances ;

Laisse les dépenses à la charge de [L] [R].

LE GREFFIER,

Sylvain AMIELH

LE PRESIDENT,

Philippe GAILLARD