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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 mars 2026, n° 25/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00849 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSKN
CADUCITÉ
DU :
[N] [X]
C /
S.A. -INDIGO [L]
expédition à
Me Nadia ZANIER
Mme [N] [X]
( LRAR )
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A. -INDIGO [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nadia ZANIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Anaïs MAINAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 24 Mars 2025, Madame [N] [X], le demandeur a sollicité la convocation de la S.A. -INDIGO [L], défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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