TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00082

N° Portalis DBW3-W-B7J-6NCY

AFFAIRE : S.D.C. 19 RUE DE L’EVECHE 13002 MARSEILLE

C/ Mme [C] [R] [U] [T]

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 septembre 2025 puis prorogé au 7 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 après prorogation

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 19 rue de l’Evêché – 13002 MARSEILLE, non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret numéro 73-314 du 14 mars 1973, pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur [S] [E], demeurant 19 rue de l’Evêché – 13002 MARSEILLE

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Patrice BALDO pour avocat

CONTRE

Mademoiselle [F] [U] [T], laborantine, célibataire, née le 5 juillet 1971 à BAC LIEU (VIETNAM), de nationalité française, demeurant 2 rue Saint Laurent – 13002 MARSEILLE

Comparante (ne pouvant justifier à l’audience de son identité) et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis 19 rue de l’Evéché 13 002 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [F] [U] [T], suivant commandement de payer en date du 19 février 2025 signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00066, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 2ème étage côté ouest du bâtiment A, comprenant un balcon avec local de rangement (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 19 rue de l’Evêché à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n° 492, lieudit 19 rue de l’Evêché,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [F] [U] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 mai 2025.

Madame [T] a comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 septembre 2024 condamnant Madame [F] [U] [T] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  6 105,19 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023 sur la somme de 4 762,28 euros et à compter du 4 juin 2024,

—  1 300 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du ,

—  152,86 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 558,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis 19 rue de l’Evéché 13 002 Marseille pour :

—  8 558,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 2ème étage côté ouest du bâtiment A, comprenant un balcon avec local de rangement (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 19 rue de l’Evêché à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n° 492, lieudit 19 rue de l’Evêché,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION