Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 3 février 2026, n° 22/00380

TJ Montpellier 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience sans motif légitime, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 22/00380
Numéro(s) :	22/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :26/00070

N° RG 22/00380 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NUAX

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 3 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [C] [U]

née le 06 Juin 1965, demeurant [Adresse 8] RENO LEMAIRE BAT. [Adresse 4]

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI

Bernard BOUDOURIC

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 3 Février 2026

PRONONCE : en audience publique du 3 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [C] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Mars 2022 contre une décision de la [5] fixant au 31 Mars 2016 la guérison d’un accident du travail survenu le 22 Novembre 2014.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Madame [C] [U], régulièrement convoquée le 06/11/2025 par lettre recommandée avec avis de réception N° 2C18176317495 signé le 08/11/2025, pour l’audience du 3 Février 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur était dispensé de comparution.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Madame [C] [U] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [C] [U] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER