Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 10 février 2025, n° 23/00366

TJ Meaux 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté le désistement parfait de Monsieur [W] [M], entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 23/00366
Numéro(s) :	23/00366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Pôle Social

Date : 10 février 2025

Affaire :N° RG 23/00366 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFH7

N° de minute : 25/165

Notification

Le:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M]

né le 18 Mars 1988 à [Localité 6] MAROC

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDERESSE

[9]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Madame [I] [V], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA, Juge, statuant à juge unique

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 10 février 2025

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 02 mars 2023, l'[10] (ci-après, l’Urssaf) a notifié à Monsieur [W] [M] d’une cessation, compte tenu du montant de son chiffre d’affaires, du bénéfice du régime micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur [W] [M] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle, par décision du 19 avril 2023, notifiée le 09 mai 2023, a confirmé la décision de l’Urssaf.

Par requête déposée au greffe le 30 juin 2023, Monsieur [W] [M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la Commission de recours amiable de l’Urssaf.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2024 et renvoyée à celle du 24 juin 2024.

Au terme de sa requête, Monsieur [W] [M] soutient, en substance, au visa de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, que son chiffre d’affaires s’est élevé à 0 euro en 2021 et 100 760 euros en 2022, n’excédant pas ainsi le seuil global de 77 700 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 10 février 2025 à laquelle monsieur [W] [M] était comparant, l’URSSAF était représentée par son agent audiencier.

Monsieur [W] [M] a déclaré lors des débats se désister de sa demande, ceux à quoi l’URSSAF a indiqué ne pas s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, monsieur [W] [M] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que monsieur [W] [M] se désiste de sa demande à l’encontre de l’URSSAF et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Marion MEZZETTA