TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00001 – N° Portalis DBZL-W-B7J-EAH5

Minute : 26/333

JUGEMENT

Du :16 Avril 2026

Société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

C/

[T] [X] [R] [P]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 16 Avril 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier lors des débats et d’Agnès BRENNEUR, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 13 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au grefe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, demeurant 69 route d’Esch – L-2953 LUXEMBOURG

Rep/assistant : M^e Frédéric RICHARD MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [X] [R] [P], demeurant 42 rue de la Culture – 57970 YUTZ, non comparant

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 28 juin 2017, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (BIL) a consenti à Monsieur [T] [X] [R] [P] un prêt étudiant d’un montant de 8.950 euros pour les semestres hiver/été 2016/2017 dont la mise en amortisement était différée à deux ans après la fin des études, sous réserve de justifier de la continuation des études.

Par avenant du 10 novembre 2022, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG informait Monsieur [P] de la mise en amortissement du prêt faute d’avoir reçu un certificat de scolarité depuis deux ans.

La mise en amortissement intervenait le 1er janvier 2023 au taux de 0,78%, le montant de l’échéance mensuelle s’élevant à 77,48 euros.

Les échéances du prêt ne pouvant plus être prélévées, la BIL mettait Monsieur [P] en demeure de régler la somme de 8901,01 euros.

Par exploit de Commissaire de Jusice du 2 décembre 2025, la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG a fait citer Monsieur[T] [X] [R] [P] devant ce tribunal afin de l’ entendre condamné à lui payer, avec exécution provisoire:

— la somme de 8.910,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date du décompte, au titre du prêt souscrit

— celle de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicitait en outre de le voir condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.

Bien que régulièrement cité en étude, Monsieur[T] [X] [R] [P] n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit en compte IBAN LU36 0027 5101 5608 6100:

Il résulte des pièces versées au dossier que le défendeur s’est vu consentir un prêt étude numéro 1580684 d’un montant de 8.950 euros utilisable en compte IBAN LU36 0027 5101 5608 6100

Au 6 octobre 2025, ce compte présente un solde débiteur de 8.910,22 €.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [X] [R] [P] à régler la somme de 8.910,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025.

Sur les frais et dépens:

Monsieur [T] [X] [R] [P] qui succombe sera condamné aux dépens.

La somme de 800 € sera allouée à la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire, il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

CONDAMNE Monsieur[T] [X] [R] [P] à régler à la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 8.910,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025,

CONDAMNE Monsieur [T] [X] [R] [P] à régler :

— à la SA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT